Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (ci-après ‘CGV’)

Article 1 – Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur (autrement appelé l’acquéreur ou le client et entendu exclusivement comme ‘professionnel’ au sens de l’article liminaire du code de la consommation), pour lui permettre de passer commande. La société SAINT-ROMAIN (autrement appelé ‘le vendeur’) ne procède à aucune vente directe aux consommateurs ou non-professionnels, au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Il est précisé que le catalogue fait apparaître des prix qui correspondent uniquement à ceux qui pourront être appliqués à l’utilisateur final (il s’agit de prix conseillés mais non contractuels, qui peuvent évoluer).

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur (la société SAINT-ROMAIN), prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions.

Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le montant où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 - Respect de la réglementation en vigueur :

La société SAINT-ROMAIN s’engage, vis à vis de l’acheteur, à respecter ses obligations légales, notamment en ce qui concerne la conformité de ses produits aux réglementations applicables et le traitement des données clients.

De la même manière, l’acheteur s’engage, vis à vis de ses propres clients et autres partenaires commerciaux, à respecter ses propres obligations légales.

Les parties s’engagent à se porter mutuellement assistance dans le cadre de la mise en oeuvre de leurs obligations légales respectives, notamment par le partage des informations nécessaires à la mise en oeuvre des dites obligations, sur demande écrite adressée dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes CGV.

Le respect par chacune des parties des engagements prévus au titre du présent article 2 est considéré comme une condition déterminante de leur consentement et tout manquement sera susceptible de donner lieu à la résolution du présent engagement, sans préjudice d’éventuels action en réparation des préjudices causés.

Article 3 – Commandes :

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité des produits vendus, ainsi que le prix convenu, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par l’acheteur par courrier ou par mail dans les conditions définies à l’article 12 des présentes CGV.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Article 4 – Modification de la commande :

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par courrier ou par mail dans les conditions définies à l’article 12 des présentes CGV, et ce avant le début de la fabrication des produits.

Article 5 – Prix :

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Il est précisé que les prix peuvent évoluer jusqu’au moment de la passation de la commande, en fonction notamment de l’évolution du coût des matières. Le barème des prix est mentionné dans le catalogue (avec les restrictions visées ci-dessus) ou, en fonction de l’évolution, dans tout autre document récapitulant les tarifs des produits ou services de l’entreprise.

Sauf convention particulière, les prix facturés s’entendent nets, transport non compris, hors taxes. Ainsi, toutes augmentations des taxes existantes et toutes nouvelles taxes qui pourraient être créées avant la livraison des produits seront répercutées sur la facture adressée à l’acheteur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Des remises sur les prix catalogue peuvent être appliquées en fonction du secteur d’activité. Des remises supplémentaires peuvent être pratiquées mais uniquement en fonction des volumes commandés ou selon le type de produit ou selon le type de marché.

Article 6 – Livraison* :

6.1. Modalités : La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

6.2. Délais : Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur et ne sont pas garantis.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, ou une pandémie ou par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre somme, indemnité ou dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.

Le vendeur tiendra l’acheteur informé, dans les plus brefs délais, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit l’objet.

6.3. Risques :

Les produits sont livrables franco de port France Métropolitaine à savoir territoire continental hors îles proches ou départ usine ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquant ou de problèmes autres, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, à la réception des marchandises.

Article 7 – Réception :

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les cinq jours ouvrables de la réception des produits et conformément aux modalités prévues à l’article 12 des présentes CGV. Passé ce délai de cinq jours ouvrables, aucune réclamation ne sera possible.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés.

Article 8 – Retours - Modalités :

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 10 jours ouvrables suivant la date de livraison.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Article 9 – Paiement - Modalités, frais de facturation & retards :

Sauf convention expresse contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

à 45 jours date d’émission de la facture.

Aucun frais de facturation ne sont applicables, hormis pour les factures inférieures à 165 euros où les frais sont alors de 15 euros H.T.

Le vendeur n’accepte aucun mode de règlement sans accord préalable.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel/ une notification ne soit nécessaire.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue ou résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé ou au fond, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La restitution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre clause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Article 10 – Risques :

L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du vendeur.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables comme indiqué ci-dessus.

Le jour de la livraison est celui où la marchandise quitte l’usine ou qu’elle est prête à l’expédition et tenue à la disposition de l’acheteur.

Article 11 – Réserve de propriété :

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts par l’acheteur. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer lesdits produits.

Article 12 - Notification & sanctions en cas de manquements

Toutes notifications en application des présentes CGV sont, pour le Vendeur, à effectuer soit par :

remise en main propre contre récépissé daté et signé par tout personnel se déclarant habilité à recevoir une telle notification à l’adresse du siège social de la société SAINT-ROMAIN situé : 22 rue Victor Grignard, ZI de Montreynaud 42000 Saint Etienne, France ;
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse mentionnée au point (i) du présent article ;
adressée par lettre recommandée électronique à l’adresse : info@saint-romain-sa.com.

Pour les notification à adresser à l’Acheteur, celles-ci sont réputées effectuées, selon les mêmes modalités que celles applicables au Vendeur, a l’adresse électronique et/ou postale mentionnée sur le bon de commande remis au Vendeur.

Tout changement d'adresse postale ou électronique devra être notifié à l'autre Partie, selon les mêmes modalités. À défaut, les notifications adressées à la dernière adresse postale ou électronique connue seront réputées valablement effectuées.

Article 12 – Compétence – Contestation - Loi applicable:

En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires .

Elles auront recours, à défaut d’accord, à une procédure amiable préalable obligatoire à toute action contentieuse, via le médiateur des entreprises saisit par l’une ou l’autre des parties via le site internet ‘https://www.mieist.finances.gouv.fr/' . Les échanges avec le médiateur seront effectués par chaques parties via l’adresse de contact :mediateur.des-entreprises@finances.gouv.fr.

A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 3 mois a compter de la date de saisine du médiateur, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux compétents de SAINT-ETIENNE.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française et le Droit Français.

*Numéro d’enregistrement en application de l’article L 541-10 du Code de l’Environnement : FR014385

-Nos délais moyens sont de quatre semaines, à réception de commande. Travaux spéciaux sur demande.

-Nous demandons à notre clientèle de bien vouloir vérifier l’état des colis dès leur réception. En cas d’incident lié au transport, la société Saint-Romain ne pourra procéder à aucun échange, si aucune réserve n’a été émis sur le bon de transport.